Risques encourus au titre du changement de la destination d’un local tel qu’autorisé initialement

Resumo

Le Maroc est un pays en voie de développement qui ambitionne au développement économique et social. Il a été en proie à des problèmes survenus lors de la construction.

La question de l’habitat et du logement est érigée en priorité nationale, suite aux Hautes Directives Royales visant à promouvoir un logement décent pour toute la population. « …nous ne saurions préserver au citoyen sa dignité qu’en lui assurant un logement décent » (Extrait du discours de Sa Majesté le Roi Mohammed VI que Dieu l’Assiste prononcé le 11 octobre 2002 à l’occasion de l'ouverture de la première année de la 7ème législature).

Force est de constater qu’il est primordial de disposer d’un cadre juridique approprié qui incorpore la nécessité d’une construction durable à toutes les étapes du processus c'est-à-dire la conception, construction, fonctionnement de l’habitat et déconstruction de celui-ci. Cependant, confrontées à la pratique, les lourdes obligations, susceptibles d’être mises en place sont parfois complexes à mettre en œuvre, notamment lorsqu'elles se révèlent difficilement compatibles avec certains impératifs de la vie des affaires. En effet, c’est parfois de manière purement fortuite que l’utilisation d’un l’immeuble s’avère ne pas coïncider avec sa destination ou sous-destination.

Afin d'avoir une vision la plus complète possible des problématiques en matière de respect des obligations découlant de l’obtention de l’autorisation de construire pouvant être soulevées dans le cadre des constructions commerciales, cet article traitera non seulement de la question des risques encourus au titre du non-respect du permis de construire ou du permis de construire modificatif mais également de la responsabilité du locataire en raison du changement de la destination initiale d’un local telle qu’autorisée dans les plans Ne Varietur et ce sans l’obtention de l’accord du bailleur.