Conventions préventives de double imposition et chalandage fiscal en Afrique : plaidoyer pour une coopération fiscale communautaire modernisée et harmonisée

Abstract

Le chalandage fiscal, étant une forme particulière d’évasion fiscale, constitue un manque à gagner pour les Etats et surtout dans le contexte africain où l’on retrouve une multitude de convention préventives de double imposition signées à différents niveaux (Multilatéral et bilatéral) mais sans qu’une assistance administrative effective y soit implantée et encore moins une coopération fiscale communautaire solide. Cette carence entraine deux situations assez désastreuses ; d’une part, les opérateurs économiques savent profiter des disparités des régimes fiscaux entre les Etats membres aux diverses conventions pour réduire le plus possible le prélèvement de l’impôt et d’autres part, le manque à gagner qui résulte de cette évasion fiscale ne permet pas aux Etats en développement, qui sont les plus touchés d’ailleurs, de tirer pleinement profit des réels avantages attendus des conventions préventives de la double imposition (Incitation à l’investissement et développement durable). Face à cette situation complexe que plusieurs études décrient, un plaidoyer se propose en faveur d’une coopération fiscale en Afrique qui serait adaptée aux risques qu’engendre le chalandage fiscal.