L’acte électronique au Maroc : Etude de Cas de l’acte notarié électronique

Abstract

Le droit des contrats connait ces derniers temps un changement majeur avec l’arrivée conjuguée de la signature électronique et du contrat dématérialisé.

L’entrée en vigueur du cadre législatif au Maroc reconnaissant la validité et la force probante de l’écrit sous forme électronique et de la signature électronique est aujourd’hui de mise dans la mesure où elle a instauré des conditions rendant équivalentes la signature sur support papier et la signature dématérialisée.

Toutefois la concrétisation de l’acte authentique électronique est retardée, en raison de la spécificité des actes authentiques qui justifient que l’on fasse preuve de prudence.

Dans la présente contribution, nos recommandations ont été basées sur une identification des obstacles qui empêchent la dématérialisation de l’acte notarié au Maroc tout en proposant des solutions pour réussir une assise juridique d’authentification électronique notariale. A travers la délégation au conseil national de l’ordre des notaires du Maroc la possibilité de proposer un cadre législatif du fait qu’il est le représentant de la profession et capable de détecter les besoins de sa profession en termes d’organisation, de gestion et de suivi de l’acte électronique notarié.