Contribution du code du numérique du 13 mars 2023 à l’accroissement des recettes fiscales en République Démocratique du Congo : Cas de la fiscalisation des activités et services numériques étrangers

Abstract

Le 13 mars 2023, la République Démocratique du Congo s’est dotée d’une loi sur le numérique. Il s’agit plus précisément de l’Ordonnance-loi N°23/010 du 13 mars 2023 portant code du numérique. Ce code est une réponse aux nombreux défis que rencontrait le pays en matière numérique. Il s’agit notamment des défis relatifs à la fiscalisation des activités et services numériques qui génèrent des revenus importants sur le territoire national sans que l’administration fiscale congolaise n’ait son mot à dire. Cette situation remet en cause non seulement la souveraineté fiscale de l’Etat congolais mais aussi le prive des ressources importantes pour sa politique. L’article 383 dudit code était a priori une réponse aux défis de fiscalisation du secteur numérique en RDC. Cependant cette disposition a suscité plus de préoccupation qu’elle en a résolu. La préoccupation majeure que suscite cette disposition porte sur la compatibilité du régime fiscal de droit commun suggéré aux activités numériques. La présente étude plaide non seulement pour un régime spécial pour la fiscalité numérique mais aussi propose des perspectives à court, moyen et long terme pour permettre à la République Démocratique du Congo de s’outiller utilement face aux enjeux de ces activités.