La responsabilité civile dans sa fonction de peine privée

Résumé

La présente étude a pour objectif de mettre en exergue une nouvelle fonction de la responsabilité civile, tout à fait différente de la fonction réparatrice basée sur l’indemnisation de la victime et la réparation du dommage. En effet, en 2017 le gouvernement Français a présenté le nouveau projet de la réforme de la responsabilité civile, renforçant l’aspect normatif des règles de la responsabilité civile, en instaurant une fonction dissuasive en parallèle de celle réparatrice, et ce par le biais de l’amende civile comme peine privée.