LES CONTRATINTES RELATIVES AUX PROCÉDURES D’INVESTIGATION SUR LES CYBERCRIMES

Rezumat

La particularité des atteintes numériques exige une mise à jour appropriée quant au cadre répressif et procédural des infractions réalisées sur le cyberespace. En effet, afin d’assurer une protection efficace en matière de cybersécurité, la procédure de recherche et de constatation des preuves numériques en la matière doit s’adapter à la technicité et la particularité de la cybercriminalité, de sorte qu’elle permettra à la police judiciaire d’accomplir ses investigations malgré la complexité des cyberattaques.