Les aspects nouveaux de l’appel dans le contentieux administratif de la RDC

Abstract

L’appel en procédure administrative contentieuse a été introduit dans l’arsenal juridique congolais en 1982. La réforme constitutionnelle de 2006 ayant instituée trois ordres de juridiction (juridictions de l’ordre judiciaire, celles de l’ordre administratif et la juridiction constitutionnelle) a redimensionné la portée et le contenu du contentieux administratif congolais. Cherchant à connaitre les innovations apportées dans la procédure d’introduction de l’appel, l’étude a d’abord enregistré quatre types décisions appelables devant les juges de recours (les arrêts et ordonnances des Cours administratives d’appel ainsi que les jugements et ordonnances des Tribunaux administratifs) avant de constater  ensuite l’amélioration des conditions de sa recevabilité (la majoration d’intervenants, des délais et de formes de présentation de l’appel). L’installation des Tribunaux administratifs, la formation des juges des Cours d’appel et magistrats des parquets généraux  en droit et contentieux administratif, la sanction des magistrats véreux et l’amélioration des conditions socio-professionnelles sont les mesures préconisées pour améliorer la qualité de  la justice administrative congolaise.